https://carnets-oi.univ-reunion.fr/172 Entrées d’index fr 0 https://carnets-oi.univ-reunion.fr/608 L’application du droit des étrangers est variable selon que l’on se trouve en France continentale ou en outre-mer. Les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution sont en principe pleinement intégrées dans le champ des dispositions issues du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), contrairement aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, auxquelles l’application de ces règles ne devrait être possible que pour autant qu’une mention expresse le prévoit.La situation des outre-mer est différente, en raison de leur particularité. Le législateur a prévu des mesures particulières, compte tenu des spécificités de ces territoires. En effet, la mise en œuvre du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile fait apparaître des dérogations importantes notamment aux mesures d’éloignement applicables aux étrangers dans certaines collectivités ultramarines, parfois au mépris de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Le principe pour ces territoires est l’application des dispositions dérogatoires, sans que le législateur ne fournisse l’effort de les rendre moins attentatoires à certains droits fondamentaux dont jouissent les étrangers. The application of foreigners’ law varies depending on whether you are in mainland France or overseas. The local authorities governed by article 73 of the Constitution are in principle fully integrated into the scope of the provisions resulting from the code on the entry and stay of foreign nationals and the right of asylum (CESEDA), unlike the authorities governed by the Article 74 of the Constitution, to which the application of these rules should only be possible in so far as an express mention so provides.The situation of overseas is different, because of their particularity. The legislator has provided specific measures, taking into account the specificities of these territories. Indeed, the implementation of the code of entry and stay and the right of asylum reveals significant exceptions, in particular to the expulsion measures applicable to foreigners in certain overseas communities, sometimes in defiance of the case law of the European Court of Human Rights. The principle for these territories is the application of derogatory provisions, without the legislator making any effort to make them less infringing on certain fundamental rights enjoyed by foreigners. mer., 22 févr. 2023 17:36:15 +0100 mer., 03 sept. 2025 09:32:16 +0200 https://carnets-oi.univ-reunion.fr/608 https://carnets-oi.univ-reunion.fr/595 En dépit d’une extension tardive, à partir de 1971, de son champ d’application aux dépar­tements français d’outre-mer (DOM), précurseurs des régions ultrapériphériques (RUP), le Fonds social européen (FSE) a vu son cadre juridique d’intervention évoluer dans ses dispositions de droit commun, en droit primaire et en droit dérivé, pour être mis dans la définition de ses missions prioritaires au service du développement social des régions ultramarines françaises, incluant deux îles de l’océan Indien : La Réunion, depuis l’origine, et Mayotte, depuis le 1er janvier 2014. Bien que ces régions aient bénéficié d’un soutien préférentiel en leur qualité de régions européennes en retard de développement, le cadre juridique du FSE n’a connu, néanmoins, qu’une adaptation relative, d’ordre essentiellement quantitatif, aux graves handicaps sociaux de ces régions ; si bien que leur situation socio-économique, toujours préoccupante, appelle, aux fins d’un renforcement de leur cohésion sociale, à une réforme ambitieuse du cadre juridique du FSE, sur le fondement de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), dans la perspective de la politique de cohésion post-2020 en cours de négociation. Despite a late extension, from 1971, of its scope to the French overseas departments (DOM), precursors of the outermost regions (ORs), the European Social Fund (ESF) saw its framework legal intervention evolved in its provisions of common law, primary law and secondary law, to be placed in the definition of its priority missions at the service of the social development of the French overseas regions, including two islands in the Indian Ocean: Reunion, since the beginning, and Mayotte, since January 1st, 2014. Although these regions have benefited from preferential support as they are European regions whose development is lagging behind, the legal framework of the ESF has nevertheless only undergone a relative adaptation, essentially quantitative, to the serious social handicaps of these regions; so that their socio-economic situation, still worrying, calls, for the purposes of strengthening their social cohesion, for an ambitious reform of the legal framework of the ESF, on the basis of Article 349 of the Treaty of the functioning of the European Union (TFEU), with a view to the post-2020 cohesion policy currently under negotiation. mer., 22 févr. 2023 17:31:04 +0100 mer., 03 sept. 2025 09:31:28 +0200 https://carnets-oi.univ-reunion.fr/595 https://carnets-oi.univ-reunion.fr/543 Les évolutions du droit à Mayotte ont conduit à l’application du droit commun aux mariages entre personnes de droit local. Ces unions sont célébrées par l’officier d’état civil de droit commun selon des modalités très proches de celles des mariages entre personnes de statut civil de droit commun. L’article 9 de l’ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 va encore plus loin et fait le choix du droit commun pour régir tant les conditions de validité de l’union que la question de sa dissolution par divorce. Ainsi, la disparition de la scène matrimoniale de figures emblématiques du droit local comme le Cadi ou le tuteur wali pose ouvertement la question de la perte de visibilité du droit local au sein de la société mahoraise. En outre, la prohibition d’institutions traditionnelles comme la répudiation et la polygamie concourt à cet efface­ment du droit local matrimonial. La présente étude tend à restituer les don­nées juridiques et essaie de nuancer ce constat. Changes in the law in Mayotte have led to the application of the civil code law to marriages between persons of personal status. These weddings are celebrated by the civil officer in a manner very similar to those of marriages between persons of civil law status. Article 9 of Ordinance n° 2010-590 of June 3, 2010 goes even further and makes the choice of civil code law to govern both the conditions of validity of the marriage and the question of its dissolution by divorce. Thus, the disappearance of the matrimonial scene of emblematic figures of local law such as the Cadi or the tutor wali openly raises the question of the loss of visibility of local law within the Mahorese society. In addition, the prohibition of traditional institutions such as repudiation and polygamy contributes to this erasure of local matrimonial law. This study tends to return the legal data and tries to nuance this finding. mar., 14 févr. 2023 16:24:48 +0100 mer., 03 sept. 2025 09:24:16 +0200 https://carnets-oi.univ-reunion.fr/543 https://carnets-oi.univ-reunion.fr/532 Cet article a pour objectif de rendre compte de dispositifs que mettent en place des professeurs-étudiants-stagiaires en classe pour permettre à leurs élèves d’entrer dans les apprentissages et d’améliorer leur maîtrise de la langue française sur le territoire de Mayotte où le français est langue de scolarisation. Ces dispositifs pédagogiques seront interrogés par deux chercheurs, l’un en Sciences de l’éducation, l’autre en Anthropologie. Le croisement de ces deux regards permettra de dégager l’idée que dans toute situation pédagogique, une meilleure prise en compte de ce qui entoure les élèves sur le plan linguistique, social, économique, culturel et l’instauration d’un dialogue entre le maître et les élèves semblent primordiaux pour permettre à ces derniers d’expliquer ce qu’ils font ou ne font pas. Ce dialogue peut passer ou s’appuyer sur les langues vernaculaires pour permettre aux élèves d’entrer dans les apprentissages mais aussi dans un processus d’enrichissement et d’amélioration de leur maîtrise de la langue française. The purpose of this article is to report on the teaching tools adopted by trainee-student teachers in the classroom to enable their pupils to start learning and improve their French proficiency in Mayotte, where French is the language of schooling. These pedagogical examples will be questioned by two researchers, one in Educational Sciences, the other in Anthropology. The intersection of these two perspectives will lead to the idea that in any educational situation, a better consideration of the linguistic, social, economic and cultural context and the establishment of a dialogue between teacher and pupils seems to be essential to enable the pupils to explain their activities. This dialogue can pass or rely on vernacular languages to enable pupils to enter into learning but also in a process of improvement of the French language proficiency. mar., 14 févr. 2023 16:20:12 +0100 mer., 03 sept. 2025 09:23:14 +0200 https://carnets-oi.univ-reunion.fr/532 https://carnets-oi.univ-reunion.fr/520 L’insertion des femmes dans les nouvelles institutions du territoire d’outre-mer s’est réalisée en plusieurs étapes. Après une courte période durant laquelle deux Mahoraises exercèrent un mandat de conseillère générale, en compensation des luttes féminines passées, les femmes furent absentes des instances de décision durant près de trente ans. Les carences de l’offre scolaire, mais aussi les effets du plafond de verre prédominant dans les institutions y participèrent dans une large mesure. Toutefois, les femmes parvinrent malgré tout à se maintenir dans les affaires politiques en intervenant dans d’autres domaines. Elles acquirent progressivement des responsabilités politiques au sein des municipalités. Au début du XXIe siècle, la résurgence de femmes au sein de l’assemblée délibérante de l’île et au niveau national démontre la capacité de résilience et les fortes attentes féminines qui animent les héritières des chatouilleuses. The integration of women to the new institutions of the overseas territory was carried out in several stages. Except for a short period during which two Mahoran women exercised a mandate as general councillor, in compensation for past female struggles, women were absent from decision-making bodies for almost thirty years. The shortcomings of the Education system, as well as the effects of the glass ceiling prevailing in institutions, contributed to this situation to a large extent. However, women still managed to remain active in political affairs by intervening in other areas and they gradually acquired political responsibilities within the municipalities. At the start of the 21st century, the resurgence of women in the island’s deliberative assembly and, at the national level, demonstrates the resilience and high expectations that inspire the heirs of the “chatouilleuses”. mar., 14 févr. 2023 16:01:34 +0100 mer., 03 sept. 2025 09:22:16 +0200 https://carnets-oi.univ-reunion.fr/520 https://carnets-oi.univ-reunion.fr/510 Cet article propose une analyse du discours littéraire d’Abdou Salam Baco, de la posture de son auteur ainsi qu’une articulation du réel au discours littéraire à l’aune du concept de transposition. Pour ce faire, l’étude porte d’abord sur le tableau de Mayotte brossé par l’auteur, puis sur la façon dont il se met en scène, non seulement comme écrivain, mais aussi comme intellectuel et comme prophète, ce qui invite, en dernier ressort et en miroir, à une analyse de la réception de ses textes. Ainsi cette contribution, fondée sur l’écrivain qui prophétisait, au seuil des années 1990, que son île ne serait pas départementalisée par la France, permet-elle, une trentaine d’années plus tard, une évaluation des continuités et des ruptures, notamment dans les domaines de l’évolution sociale et sociétale, mais aussi dans les rapports qu’entretient Mayotte avec son environnement immédiat – les Comores – et un autre, plus lointain – la métropole française. This article deals with Abdou Salam Baco’s literary speech. It consists in analyzing the author’s posture and the way reality is turned into texts. To do so, we will first study various excerpts of his novels prior to examining the texts in which he describes how he wants to appear and those in which he is seen by his readers. This will also enable us to measure how the island has changed – or not – since the beginning of Abdou Salam Baco’s literary career. Indeed, not only his literary speech itself, but also the negative way it was read, forced the author to change the way he appeared and the ideas he was defending. From the big bad wolf to a kind of alert launcher, Abdou Salam successively appears as a novelist without a reader, an intellectual without an audience and a prophet with no crowd to listen to him. Thus, his message fails to spread and it is one of the purposes of this article to lay the stress and to update – or not – this message, as far as Mayotte’s society evolved and as far as its relationships with the nearby Comoros and the distant France are concerned. mar., 14 févr. 2023 15:50:59 +0100 mer., 03 sept. 2025 09:21:17 +0200 https://carnets-oi.univ-reunion.fr/510 https://carnets-oi.univ-reunion.fr/498 La récente départementalisation de Mayotte a contribué à modifier sensiblement la façon d’« être Mahorais » sur l’île et ailleurs. Si les mécanismes traditionnels d’assimilation – exigés par l’évolution institutionnelle – sont déjà bien visibles dans l’île aux Parfums, les aspects liés à l’imprégnation de modes de vie issus de la modernité semblent parallèlement prendre plus d’ampleur en situation de mobilité. L’observation des formes d’organisation sociale et des trajectoires biographiques des Mahorais, durablement installés à La Réunion depuis les années 1980, livre d’une part des éléments de réflexion sur l’évolution des dynamiques d’intégration à la société réunionnaise, et plus largement à la France, en tant que « Français à part entière » et offre d’autre part un point d’étude privilégié sur l’impact des processus d’assimilation post-départementale, ainsi que sur les stratégies de résistance à cette acculturation forcée.À l’heure actuelle, les Mahorais à La Réunion souffrent, bien plus qu’ailleurs, d’une stigmatisation due à leurs spécificités culturelles méconnues par la plupart des Réunionnais. Bien qu’effective, cette marginalisation est vécue de façon différente selon les générations, ainsi que le sentiment d’appartenance à l’une et à l’autre société : si les « anciens » ont gardé un attachement indéniable à l’île d’origine, les plus jeunes « Mahoréunionnais », jeunes d’origine mahoraise nés à La Réunion, démontrent une marginalité identitaire aux deux systèmes culturels. La multiplication des repères identitaires en situation de mobilité a contribué à la création d’une fracture générationnelle entre les jeunes générations et les « Pionniers » de la mobilité mahoraise, qui peut contribuer à une graduelle et définitive intégration de la composante mahoraise dans la société réunionnaise. Mayotte’s departmentalization process has contributed to profoundly modifying the way to “be Mahoran” on the island and elsewhere. The impact of traditional assimilation mechanisms – required by the institutional alignment program recently launched – is evident at structural level in Mayotte, but at cultural and social level the impact is less obvious. On the contrary, strong signals of Westernization can be observed among the lifestyles of Mahoran families permanently resident in La Réunion, showing the influence of postcolonial acculturation programs and the household response to it. Mobility experiences seems to multiplicated identity markers among Mahoran young people in La Réunion contributing to the creation of a generational fracture with the elders, the “Pioneers” of mahoran mobility, deeply rooted in the traditions.Despite its long-established residence in La Réunion, Mahoran community face stigmatisation and integration problems because of their particular cultural and linguistic specificities, unknown or misunderstood by most Reunionese people. It appears, nevertheless, that this marginalisation is not similarly experienced by the younger “Mahoreunioneses” – Mahorans born in La Réunion – and by the elders “Pioneers”: the young “Mahoreunioneses” express a partial belonging to the two cultural systems which may lead to a resolution of decades of stigma, contributing to a progressive social and economic integration of Mahorans in Reunionese society. mar., 14 févr. 2023 15:33:38 +0100 mer., 03 sept. 2025 09:20:24 +0200 https://carnets-oi.univ-reunion.fr/498 https://carnets-oi.univ-reunion.fr/487 Près de dix ans après son accession au statut de département français d’Outre-mer, Mayotte offre un tableau des plus contrastés avec, d’un côté, l’avènement d’une classe moyenne salariée et, de l’autre, le maintien d’une masse importante de la population en marge des opportunités offertes par la départementalisation. Les femmes, dont une bonne part ont été faiblement scolarisées, sont particulièrement concernées par l’inactivité, le chômage et la pauvreté qui en résulte. Ainsi, la mise en œuvre du revenu de solidarité active à Mayotte a été l’occasion de révéler cette pauvreté féminine. Dans le même temps, l’importance du non-recours pose la question du renouvellement des formes de régulation endogènes de la pauvreté et des inégalités sexuées, les femmes étant traditionnellement prises en charge par des hommes selon des régimes d’obligations et de réciprocités socialement institués. L’analyse des figures contemporaines de la pauvreté féminine et de ses formes de régulation sociale informe ainsi de la dynamique des rapports sociaux de genre et de solidarité dans une société mahoraise en pleine mutation. Si le recours aux transferts sociaux est à la fois une conséquence de rapports de genre inégalitaires et le support d’une transfiguration des rapports de dépendance économique, la pauvreté prise en charge selon le régime d’obligations privées souligne, pour sa part, le maintien d’une organisation sexuée des principes d’attribution et de redistribution des ressources. Nearly ten years after becoming a French Overseas Department, Mayotte offers a highly contrasted picture with, on the one hand, the advent of a salaried middle class and, on the other, the maintenance of a significant mass of the population on the fringes of the opportunities offered by departmentalization. Women, many of whom are poorly educated, are particularly affected by inactivity, unemployment and the resulting poverty. Thus, the implementation of the Active Solidarity Income in Mayotte was an opportunity to reveal this female poverty. At the same time, the importance of non-recourse raises the question of renewing endogenous forms of regulation of poverty and gender inequalities, since women are traditionally taken care of by men according to socially instituted regimes of obligations and reciprocity. The analysis of the contemporary figures of female poverty and its forms of social regulation thus informs us of the dynamics of gender relations and solidarity in a Mahoran society in full mutation. If recourse to social transfers is both a consequence of unequal gender relations and a support for a transfiguration of economic dependency relations, poverty under private obligations underlines, for its part, the maintenance of a gendered organization of the principles of allocation and redistribution of resources. mar., 14 févr. 2023 15:16:33 +0100 mer., 03 sept. 2025 09:19:32 +0200 https://carnets-oi.univ-reunion.fr/487 https://carnets-oi.univ-reunion.fr/480 Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le cadre juridique du financement de la collectivité n’est toujours pas stabilisé. La persistance de régimes transitoires et dérogatoires, avec, notamment, le maintien des impositions locales, s’ajoute aux difficultés d’application de la fiscalité directe locale de droit commun, en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Or l’accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l’Union européenne se conjugue mal avec le maintien de ces impositions dérogatoires, comme l’octroi de mer, essentielles au financement de la collectivité, mais en sursis car contraires au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La stabilisation du cadre de financement de la collectivité de Mayotte est nécessaire pour permettre à cette dernière d’exercer les compétences de droit commun qui lui sont désormais dévolues par la loi. Elle passera, inévitablement, par le renforcement de la fiscalité directe locale de droit commun et, préalablement, par l’achèvement du passage à l’identité législative (avec, notamment, le règlement des questions foncières), seules conditions pour mettre fin aux régimes spéciaux, actuellement lucratifs pour les collectivités mahoraises, aux côtés des transferts financiers en provenance de l’État. Ten years after a substantial local administration reform in Mayotte, local government finance legal framework has not been stabilized yet. The remaining exemptions, including local taxes, must conciliate with French Law common local taxes framework (enforced since January 1st 2014). Mayotte’s access to European Union ultra-peripheral status jeopardizes the existence of special local taxes framework, although they are essential for Mayotte local finance, as they contradict the Treaty on the functioning of the European Union. Stabilizing Mayotte local finance legal framework is a condition for the local administration to achieve its mission, including public service delivery, according to French Local Administration Law. This will inevitably necessitate the enhancement of French Law transposition in Mayotte, and the end of exemptions regimes, and the enforcement of French Local Taxes legal framework. mar., 14 févr. 2023 15:12:40 +0100 mer., 03 sept. 2025 09:18:33 +0200 https://carnets-oi.univ-reunion.fr/480 https://carnets-oi.univ-reunion.fr/166 Mayotte, un territoire en pleine mutation, est le théâtre de plusieurs projets d’aménagement comme celui de M’Gombani. Ce quartier de Mamoudzou, la capitale du département, est l’un des plus pauvres de la ville. Aussi, il a été classé en zone sensible et a pu bénéficier des aides pour sa rénovation urbaine (RU). Cette rénovation a pour ambition de donner à ce quartier tout le confort nécessaire pour des conditions de vie décentes et ainsi améliorer l’image de la ville. Elle s’inscrit dans le cadre d’un projet ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine). Avec les évolutions législatives notamment celles du code de l’urbanisme, de nouveaux dispositifs de gestion et d’aménagement de l’espace prennent place. Ces dispositifs offrent la possibilité d’adapter les projets aux contextes locaux, notamment par la participation des populations concernées. Cette possibilité n’est pas saisie à Mayotte. Cela se matérialise par des réalisations sans âmes, des répliques de ce qui est fait partout en métropole. On s’achemine donc doucement vers une banalisation des aména­gements conduisant à une perte d’identité des paysages urbains de Mayotte. Mayotte is a rapidly changing territory. It is the scene of several development projects like M’Gombani’s one. This district of Mamoudzou, the biggest city of the island, is one of the poorest in the city. Also, it was classified as a sensitive zone and benefits the aids for its urban renewal. This renovation aims to give this neighborhood all the necessary comfort for decent living conditions and thus improve the image of the city. It is part of a national urban renewal project. Today, the town planning code offers the possibility of adapting projects to local contexts, especially with the participation of the populations concerned. This possibility is not seized in Mayotte. This materializes in achievements without souls, identical to what is done everywhere in the metropolis. So we are slowly moving towards a banalisation of urban planning leading to a loss of identity of urban landscapes of Mayotte. dim., 05 févr. 2023 21:56:37 +0100 mer., 03 sept. 2025 08:39:57 +0200 https://carnets-oi.univ-reunion.fr/166