https://carnets-oi.univ-reunion.fr/462 Entrées d’index fr 0 https://carnets-oi.univ-reunion.fr/781 Partant de la constatation que La Réunion ne participe, en tant que telle, dans aucune des organisations de la zone de l’océan Indien et, qu’au mieux, elle n’assure que la représentation de la France, lorsque celle-ci participe avec des statuts variés dans ces organisations, on peut s’interroger, sous l’angle juridique, aux possibilités d’évolution de cette situation dans le sens d’une plus grande participation de La Réunion. À cet égard le droit international ou le droit européen ne constituent pas des obstacles, mais plutôt des encouragements à une meilleure participation de La Réunion. Quant au cadre juridique national qui peut apparaître assez restrictif, ne prévoyant qu’une possibilité de participation de la Région de La Réunion comme observateur ou membre associé, celui-ci n’est pas vraiment un obstacle dès lors que La Réunion, l’État français et les États membres des organisations concernées seraient d’accord pour assurer une évolution de cette participation. Autrement dit, dans un contexte régional où subsistent des différends liés à la présence de la France sur certains espaces, l’évolution de la place de La Réunion dans les organisations régionales de l’océan Indien dépend avant tout de considérations politiques, le cadre juridique étant suffisamment « flexible » pour la permettre. From the observation that La Réunion does not participate, as such, in any of the organizations of the zone of the Indian Ocean and, at best, it participates only in the representation of France, when this one participates with various statutes in these organizations, one can wonder, from the legal angle, to the possibilities of evolution of this situation of a greater participation of La Réunion. In this respect, international law or European law do not constitute obstacles, but rather encouragement for a better participation of La Réunion. With regard to the national legal framework, which may seem quite restrictive, providing only one possibility of participation of the La Réunion Region as an observer or associate member, this is not really an obstacle when La Réunion, the French State and Member States of the concerned organizations would agree to ensure a change in this participation. In other words, in a regional context where there are still disputes over the presence of France in certain areas, the evolution of La Réunion’s place in the Indian Ocean regional organizations depends above all on political considerations, the legal framework being sufficiently “flexible” to allow it. jeu., 23 févr. 2023 17:12:55 +0100 mer., 03 sept. 2025 09:49:59 +0200 https://carnets-oi.univ-reunion.fr/781 https://carnets-oi.univ-reunion.fr/480 Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le cadre juridique du financement de la collectivité n’est toujours pas stabilisé. La persistance de régimes transitoires et dérogatoires, avec, notamment, le maintien des impositions locales, s’ajoute aux difficultés d’application de la fiscalité directe locale de droit commun, en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Or l’accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l’Union européenne se conjugue mal avec le maintien de ces impositions dérogatoires, comme l’octroi de mer, essentielles au financement de la collectivité, mais en sursis car contraires au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La stabilisation du cadre de financement de la collectivité de Mayotte est nécessaire pour permettre à cette dernière d’exercer les compétences de droit commun qui lui sont désormais dévolues par la loi. Elle passera, inévitablement, par le renforcement de la fiscalité directe locale de droit commun et, préalablement, par l’achèvement du passage à l’identité législative (avec, notamment, le règlement des questions foncières), seules conditions pour mettre fin aux régimes spéciaux, actuellement lucratifs pour les collectivités mahoraises, aux côtés des transferts financiers en provenance de l’État. Ten years after a substantial local administration reform in Mayotte, local government finance legal framework has not been stabilized yet. The remaining exemptions, including local taxes, must conciliate with French Law common local taxes framework (enforced since January 1st 2014). Mayotte’s access to European Union ultra-peripheral status jeopardizes the existence of special local taxes framework, although they are essential for Mayotte local finance, as they contradict the Treaty on the functioning of the European Union. Stabilizing Mayotte local finance legal framework is a condition for the local administration to achieve its mission, including public service delivery, according to French Local Administration Law. This will inevitably necessitate the enhancement of French Law transposition in Mayotte, and the end of exemptions regimes, and the enforcement of French Local Taxes legal framework. mar., 14 févr. 2023 15:12:40 +0100 mer., 03 sept. 2025 09:18:33 +0200 https://carnets-oi.univ-reunion.fr/480 https://carnets-oi.univ-reunion.fr/459 Partant de la constatation que La Réunion ne participe, en tant que telle, dans aucune des organisations de la zone de l’océan Indien et, qu’au mieux, elle n’assure que la représentation de la France, lorsque celle-ci participe avec des statuts variés dans ces organisations, on peut s’interroger, sous l’angle juridique, aux possibilités d’évolution de cette situation dans le sens d’une plus grande participation de La Réunion. À cet égard le droit international ou le droit européen ne constituent pas des obstacles, mais plutôt des encouragements à une meilleure participation de La Réunion. Quand au cadre juridique national qui peut apparaître assez restrictif, ne prévoyant qu’une possibilité de participation de la Région de La Réunion comme observateur ou membre associé, celui-ci n’est pas vraiment un obstacle dès lors que La Réunion, l’État français et les États membres des organisations concernées seraient d’accord pour assurer une évolution de cette participation. Autrement dit, dans un contexte régional où subsistent des différends liés à la présence de la France sur certains espaces, l’évolution de la place de La Réunion dans les organisations régionales de l’océan Indien dépend avant tout de considérations politiques, le cadre juridique étant suffisamment « flexible » pour la permettre. From the observation that La Réunion does not participate, as such, in any of the organizations of the zone of the Indian Ocean and, at best, it participates only in the representation of France, when this one participates with various statutes in these organizations, one can wonder, from the legal angle, to the possibilities of evolution of this situation of a greater participation of La Réunion. In this respect, international law or European law do not constitute obstacles, but rather encouragement for a better participation of La Réunion. With regard to the national legal framework, which may seem quite restrictive, providing only one possibility of participation of the La Réunion Region as an observer or associate member, this is not really an obstacle when La Réunion, the French State and Member States of the concerned organizations would agree to ensure a change in this participation. In other words, in a regional context where there are still disputes over the presence of France in certain areas, the evolution of La Réunion’s place in the Indian Ocean regional organizations depends above all on political considerations, the legal framework being sufficiently “flexible” to allow it. mar., 14 févr. 2023 11:24:11 +0100 mer., 03 sept. 2025 09:15:52 +0200 https://carnets-oi.univ-reunion.fr/459