DOI : 10.26171/carnets-oi_0101

Introduction

L’Union européenne (UE) a conclu récemment et négocie avec certains de ses partenaires insulaires de l’océan Indien des accords de libre-échange (ALE). La mise en œuvre de ces accords implique une intégration économique progressive et différenciée et une convergence normative et réglementaire, en conformité avec les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

Cette mise à niveau de certaines économies insulaires de l’océan Indien est exigeante. Il s’agit d’adopter des normes et standards complexes et de respecter des règles précises définis au niveau international, mais aussi par l’UE. En effet, ainsi que le souligne Zaki Laïdi, « lorsqu’on parle de l’influence politique de l’Europe, il ne faut pas seulement se référer à son impuissance militaire mais aux formes de son influence découlant de l’existence de son marché unique »1. Il s’agit ici du « Market Power Europe » et donc de l’externalisation des politiques et réglementations de l’UE2. Bien entendu, le degré d’intégration économique et de convergence normative et réglementaire varie d’un ALE à l’autre. Certains ALE, dits de « nouvelle génération », négociés après 2006, vont au-delà des obligations multilatérales et contiennent des dispositions dans le domaine des investissements ou des normes sociales et environnementales par exemple3. Dans ce cas, il s’agit d’accords dits : « OMC-Extra » (ou « OMC-X »4). De plus, au niveau politique, les clauses dites « éléments essentiels » (ou clauses « droits de l’homme »), sont incluses dans les accords de base qui encadrent les ALE.

L’objectif de cet article est de mieux comprendre les enjeux liés à la mise en place de ces Intégrations régionales économiques ainsi que les freins et les résistances à ces transformations. Il s’agira, d’abord, d’étudier les dispositions de l’Accord de partenariat économique intérimaire conclu avec les îles d’Afrique orientale et australe. Les négociations avec l’Indonésie seront ensuite abordées à la lumière d’accords déjà conclus notamment avec une autre île de l’océan Indien : la cité-État de Singapour. Les instruments de coopération accompagnant ces transitions, dont le renforcement des liens avec les régions ultrapériphériques de l’UE seront également analysés. Finalement, il s’agira de comprendre pourquoi les Comores, le Sri Lanka et les Maldives restent, pour l’instant, à l’écart de ce processus d’intégration.

Les dispositions pertinentes et l’impact potentiel de l’Accord de partenariat économique intérimaire signé par Madagascar, Maurice et les Seychelles

Avant d’analyser l’Accord de partenariat économique intérimaire (APEi)5 conclu avec Madagascar, Maurice et les Seychelles, il convient d’abord de le replacer brièvement dans son contexte juridique et politique.

Le contexte particulier de l’accord de Cotonou en voie d’expiration et les accords de partenariat économique

L’accord de Cotonou signé en 2000 et qui associe les pays Afrique Caraïbe Pacifique (ACP) à l’UE, arrive à échéance en 20206. Cet accord global a notamment été conclu afin de permettre la compatibilité du régime commercial UE-ACP avec les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce. Il contient de nombreuses dispositions relatives à son système institutionnel et à la conditionnalité, mais aussi à la coopération au développement et, notamment, les mesures dérogatoires concernant les pays insulaires.

L’accord de Cotonou inclut le fondement juridique des Accords de partenariat économique (APE) qui ont pour objectif la création de zones de libre-échange adaptées aux spécificités des différentes régions africaines et compatibles avec l’article XXIV du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994).

À l’origine, l’UE proposait de conclure des APE régionaux, mais les discussions ont été laborieuses voire infructueuses. Des solutions ad hoc, sous la forme d’accords bilatéraux intérimaires (APEi) ont donc été adoptées avec certains pays en attendant la conclusion d’accords régionaux avec des « régions APE », créées parfois de manière assez artificielle. Il faut d’ailleurs souligner que des voix se font entendre pour renégocier les APE intérimaires déjà conclus mais souvent non ratifiés.

Les négociations qui s’amorcent sur le futur de l’accord Cotonou sont donc importantes et concernent directement les îles africaines de l’océan Indien.

Les caractéristiques essentielles de l’Accord de partenariat économique intérimaire UE- Afrique orientale et australe

La première caractéristique de l’accord est qu’il a été le premier APE intérimaire à avoir été signé avec une intégration régionale en Afrique alors que l’ensemble des négociations avec les différentes régions africaines piétinaient depuis des années7. Ceci est d’autant plus vrai que Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe étaient identifiés, en 2014, comme les seuls « pays signataires ayant pris les mesures nécessaires en vue de la ratification des accords intérimaires »8 en Afrique. Le deuxième élément à relever est que cet accord lie ces pays regroupés dans le cadre de la « configuration AfOA » (Afrique orientale et australe), spécifiquement créée pour négocier un APE avec l’UE9. Les Comores et la Zambie ont paraphé l’APEi en 2007 mais ne l’ont pas signé. En effet, les signatures de l’Union des Comores et de la République de la Zambie ne figurent pas dans l’accord publié au journal officiel10. Ceci signifie que les négociations techniques ont été finalisées mais sans effet juridique. La Commission européenne précisait, en juin 2017, que Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe ont signé l’accord intérimaire en 2009, et qu’il est entré « provisoirement en vigueur le 14 mai 2012 », le Parlement européen ayant donné son approbation le 17 janvier 201311. S’agissant d’un accord intérimaire, il a vocation à être remplacé, à terme, par un accord régional (APE global ou complet), une clause de rendez-vous stipule donc, dans l’APEi, que les parties conviennent de poursuivre les négociations en vue de conclure un tel accord (article 53).

Le principe adopté au niveau commercial est celui d’une libéralisation asymé-trique pour les marchandises, c’est-à-dire « l’octroi d’un accès au marché de la partie CE en totale franchise de droits et sans aucun contingent pour les marchandises originaires des États AfOA » (article 5 a). L’autre caractéristique majeure de cet APEi est que chaque État de l’AfOA a présenté́ une offre individuelle au niveau de la couverture et des taux de libéralisation des importations en provenance de l’UE. Ils sont de « 98 % pour les Seychelles, 96 % pour Maurice, 81 % pour Madagascar, et 80 % pour le Zimbabwe »12. Cela signifie qu’en pratique certains produits sensibles, repris ci-dessous, ont été exclus du champ de la libéralisation.

Tab. 1 : Principaux produits exclus du champ de la libéralisation de l’APEi-Afrique orientale et australe

Source : Commission européenne, Accords de partenariat économique entre l’UE et l’Afrique orientale et australe, mars 2012, http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2012/march/tradoc_149214.pdf

On comprend dès lors, sans avoir à entrer dans les détails des processus spécifiques de libéralisation, que les situations en termes commerciaux sont très variées, du fait notamment des niveaux de développement des îles africaines concernées.

L’impact potentiel de l’Accord de partenariat économique intérimaire : des effets nécessairement différenciés

Le Comité des accords commerciaux régionaux de l’OMC a réalisé, en août 2017, un rapport sur la présentation factuelle de l’APE AfAO. Ce rapport, il faut le souligner, se concentre sur les échanges de marchandises et souligne que les échanges avec l’UE sont importants pour les économies des États AfOA car le Marché intérieur représentait, en 2014, 49,1 % des exportations de Maurice, 49,8 % de Madagascar et 59,3 % des Seychelles. À l’inverse, pour l’UE, ces pays ne sont pas des sources d’importation importantes. Au niveau de la structure des échanges, les exportations et les importations de l’UE sont dominées par les produits manufacturés, ce qui n’est pas le cas des États AfOA, à l’exception de Maurice13. L’impact du libre-échange sera donc différencié selon la nature et le type d’économie. Il est en effet impossible de comparer ces îles car leur extrême hétérogénéité est à l’origine d’une forte différenciation des régimes commerciaux qui eux-mêmes généreront des impacts différents. Paradoxalement, les îles de petite taille, telle que Maurice, bénéficient d’un avantage par rapport aux pays du continent africain ou d’autres grandes îles car elles peuvent ajuster rapidement leur système fiscal et contrôler plus aisément les flux de marchandises qui transitent par leurs ports et aéroports14. Elles peuvent donc éviter certaines pertes de revenus consécutives au démantèlement tarifaire. Cette question fiscale est cruciale pour les Comores qui n’ont pas signé l’APEi (voir ci-après) et l’on comprend l’importance d’un accompagnement en termes d’assistance technique et plus généralement de coopération au développement. Ceci est d’autant plus vrai que certains États AfOA signataires ne sont pas Membres de l’OMC. Cela a été pris en considération dans l’APEi qui stipule qu’en cas « d’incompatibilité entre les dispositions des Accords de l’OMC ou les décisions des organes et comités de l’OMC et les dispositions de l’Accord, ces dernières primeront toujours pour les États AfOA signataires non Membres de l’OMC » (article 65). Il est donc important de préciser que si Maurice, Madagascar et les Seychelles (depuis 2015) sont membres de l’OMC, les Comores n’ont, pour l’instant, qu’un statut d’observateur. Cette primauté des dispositions de l’APEi sur les règles multilatérales illustre clairement le « Market power Europe ».

L’assistance technique et la coopération au développement accompagnant le libre‑échange

De manière générale, les APE doivent contribuer à la réduction de la pau-vreté, à la promotion de l’intégration régionale, à l’intégration de la région AfOA dans l’économie mondiale et à l’amélioration des capacités en matière de politique commerciale (article 2). Des dispositions, qui complètent celles de l’accord de Cotonou, sont incluses à cet égard dans l’APEi. On relèvera notamment la partie consacrée à la coopération économique et à la coopération au développement (articles 36 à 48) et en particulier l’assistance technique en faveur du secteur privé (articles 39 à 44), y compris dans le domaine des « systèmes de certification » et des « politiques et règles commerciales et d’investissement ».

Il faut aussi souligner le fait que les régions ultrapériphériques de l’UE, c’est-à-dire La Réunion et Mayotte, sont mentionnées dans l’APEi étant donné leur « proximité géographique » avec « des États AfOA ». L’objectif consiste à « renforcer les liens économiques et sociaux existant entre ces régions et les États AfOA ». Il s’agit aussi de veiller à « faciliter la coopération dans tous les domaines », de « développer et améliorer le commerce de biens et de services », d’encourager les investissements et les « liens de communication entre les régions ultrapériphériques et les États AfOA » (article 60 § 1). Cette situation spécifique résulte de l’existence de régions ultrapériphériques dans la zone du Sud-Ouest de l’océan Indien et constitue un atout dans la mesure où les États AfOA sont considérés comme voisins de l’UE. À ce propos, il faut mentionner la communication de la Commission du 24 octobre 2017 sur un « partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne ». Ce partenariat met en place une nouvelle approche consistant notamment à mieux prendre en compte les « intérêts des régions ultrapériphériques » qui peuvent être « particulièrement sensibles en ce qui concerne certains accords commerciaux ou de pêche ». De plus, la Commission européenne envisage de « cibler les nouveaux investissements de l’UE sur des projets prioritaires à grande échelle dans les bassins géographiques des régions ultrapériphériques » mais aussi de « faciliter la coopération entre les régions ultrapériphériques et leurs voisins par un rapprochement des règles régissant les instruments de financement »15.

Les perspectives d’un futur accord de libre‑échange UE‑Indonésie

À l’instar de l’AfOA, les perspectives d’une conclusion d’un accord de libre-échange bi-régional UE-ANASE (Association des nations de l’Asie du Sud-Est) se sont éloignées et des négociations bilatérales, portant sur deux types d’accords complémentaires, ont été menées et conclues avec les Philippines, le Viêt Nam et Singapour. Il s’agit donc de modèles pour l’accord de libre-échange avec l’Indonésie, dont les négociations ont débuté en 2016.

Les accords de libre-échange conclus avec Singapour et le Viêt Nam, modèles pour la négociation entre l’UE et l’Indonésie

La Commission européenne a mené des négociations bilatérales simultanées avec certains pays de l’ANASE concernant deux types d’accords complémentaires. Les premiers sont des Accords-cadres de partenariat et de coopération (APC) créant un cadre économique et politique global. La conclusion de ces APC bilatéraux est considérée comme un préalable à la conclusion d’Accords de libre-échange (ALE) également bilatéraux. Il faut souligner l’importance de la conditionnalité notamment politique et sociale des deux accords qui illustre le rôle de l’UE en tant que puissance normative. Ainsi, l’APC entre l’UE et Singapour16 comprend une clause « éléments essentiels » relative notamment au respect des principes démocratiques et des droits de l’homme « inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de l’Assemblée générale des Nations Unies ». Cette clause permet de prendre les « mesures appropriées », c’est-à-dire, en cas de violation de ces éléments essentiels, de suspendre partiellement ou totalement l’accord. Or, le lien de subordination entre l’ALE et l’APC permet, a priori, de suspendre également les dispositions commerciales de l’ALE en cas de violation de ces éléments essentiels. De plus, dans le cadre de l’ALE en tant que tel, un chapitre 13 sur le commerce et le développement durable contient près de 17 articles particulièrement développés dans le cadre desquels les parties se sont engagées à mettre en œuvre les principes et droits sociaux fondamentaux et les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) ainsi que les normes et accords environnementaux multilatéraux. La promotion d’une convergence des législations sociales et environnementales afin d’éviter le dumping social et environnemental est donc un élément central de l’ALE UE-Singapour.

Les dispositions relatives à la coopération et à l’assistance technique dans l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam17 sont plus développées que dans celui avec Singapour qui est un pays à haut revenu. Par exemple, dans le cadre de l’ALE avec le Viêt Nam figure un chapitre 16 consacré à la coopération et au renforcement des capacités, chapitre qui n’est pas présent dans l’ALE UE-Singapour. D’autres instru-ments d’assistance technique ont été mis en place, notamment dans le cadre régional de coopération UE-ANASE qui est assez développé, en ce qui concerne, par exemple, l’harmonisation des standards ou la propriété intellectuelle.

Les négociations de l’ALE avec Singapour ont été finalisées en octobre 2014 mais, suite à l’avis 2/15 de la Cour de Justice de l’Union européenne du 16 mai 201718, la mise en œuvre de l’accord a été retardée. La mise en œuvre de l’ALE avec le Viêt Nam est, quant à elle, prévue pour 2018. Les négociations de libre-échange avec l’Indonésie sont plus récentes.

Le statut stratégique de l’Indonésie pour l’Union européenne dans le cadre des relations UE‑ANASE

Plus grand archipel au monde, plus grand pays musulman au monde19 avec une population qui dépasse les 260 millions en 201720, les superlatifs ne manquent pas pour tenter de circonscrire une réalité complexe. L’Indonésie est un État archipel qu’il convient donc de distinguer des autres îles de l’océan Indien, et notamment des petites économies insulaires. Il s’agit d’un acteur majeur de la zone du fait de sa position stratégique (détroit de Malacca notamment) et de son appartenance au G20 et à l’ANASE.

L’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’UE et l’Indonésie21 est entré en vigueur en avril 2014. À l’instar de l’APC avec Singapour, il contient une clause « élément essentiel ». On relèvera la coopération dans les domaines de l’environnement et des ressources naturelles et en ce qui concerne la pêche, mais aussi à propos de la criminalité et du terrorisme. Les normes internationales sont systématiquement mises en avant dans des domaines tels que les obstacles techniques au commerce, l’article 10 stipulant que les parties « contribuent à promouvoir l’uti-lisation de normes internationales, coopèrent et échangent des informations sur les normes, les procédures d’évaluation de la conformité et les réglementations techniques, notamment dans le cadre de l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC22) ».

Les négociations concernant l’ALE, lancées en juillet 2016, ne seront pas faciles mais elles progressent indéniablement, un troisième round s’est en effet tenu en septembre 2017. Un rapport détaillé de la Commission européenne souligne les progrès accomplis et la bonne atmosphère des négociations, mais mentionne aussi certains des points de divergence dont l’énergie et les matières premières, les entreprises publiques, les dispositions sur le règlement des différends, les marchés publics ou encore les questions sanitaires et phytosanitaires23.

Les îles de l’océan Indien demeurant à l’écart du réseau d’accord de libre‑échange de l’UE : les Comores, le Sri Lanka et les Maldives

Trois États insulaires de l’océan Indien demeurent, pour l’instant, à l’écart du réseau d’accords qui se met en place : les Comores, le Sri Lanka et les Maldives. Les raisons de cette différenciation ne sont pas seulement liées à des résistances aux mutations socio-économiques. En effet, ce sont aussi des problèmes politiques qui ont freiné, voire bloqué l’évolution et l’approfondissement de leurs relations avec l’UE et ses États membres.

Les Comores : un paraphe de l’accord de libre-échange non encore confirmé par la signature de l’APEi

Les Comores, qui sont inclus dans la configuration AfOA, ont paraphé mais pas signé l’APEi. Les Comores bénéficient actuellement du traitement préférentiel « Tout sauf les armes » (TSA) qui s’applique à 49 Pays moins avancés (PMA) et permet un accès libre au Marché intérieur de l’UE, sans droits de douane ni contingents, pour toutes les exportations, à l’exception des armes et des armements. En d’autres termes, et ainsi qu’une étude ministérielle comorienne de 2015 le souligne, la première crainte des Comores est que « les recettes fiscales sur les importations » baissent de « 10 %, ce qui aurait un impact majeur sur la marge de manœuvre ou “policy space” du pays au détriment du développement de ses capacités locales de production ». C’est l’une des raisons pour lesquelles l’étude recommande que les Comores maintiennent leurs relations avec l’UE dans le cadre de l’initiative TSA qui, « sur une base non réciproque », offre « l’accès entier aux marchés de l’UE » alors que les APE « n’apportent aucun accès supplémentaire24 ». Le traitement préférentiel TSA peut être retiré, notamment en cas de violation grave et systématique des principes énoncés dans les conventions de l’ONU et de l’OIT relatives aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs25. Il convient finalement de noter que le régime TSA s’applique aussi à Madagascar, au Mozambique et à la Zambie.

Des années d’instabilité politique ont mis à mal cet archipel qui se caractérise, ainsi que le souligne la Commission européenne, par des « ressources agricoles insuffisantes, un chômage endémique chez les jeunes, des institutions publiques encore fragiles ». La stabilité des institutions, la diversification de l’économie et la nécessité d’une croissance économique supérieure au taux de croissance démographique sont les trois grands défis que doit relever le pays26. On comprend dès lors les inquiétudes que peuvent générer la conclusion et la mise en œuvre d’un ALE avec l’une des grandes puissances économiques mondiales alors qu’une partie importante de la population de ces îles vit sous le seuil de pauvreté. La coopération développée par l’UE pour les Comores est donc de première importance. Il faut signaler à cet égard que pour le 11^e Fonds européen de développement (FED) et la période 2015-2019, 68 millions d’euros ont été prévus pour les priorités suivantes : développement soutenable des infrastructures de transports, formation professionnelle, renforcement de l’État de droit, et gouvernance administrative et financière. Deux éléments importants sont à mettre en avant. Il s’agit, d’une part, du renforcement de l’État de droit pour lequel 9 millions d’euros ont été réservés pour le secteur de la justice. L’accent sera notamment mis sur la formation des juges, les questions de corruption ou le système pénitentiaire27. D’autre part, au niveau du système des finances publiques, l’attention se porte sur la transparence, l’efficacité et la conformité aux standards internationaux28.

Le Sri Lanka : une relation en voie de normalisation avec l’Union européenne

Le Sri Lanka est lié à l’UE par un accord de coopération relatif au partenariat et au développement29 de 1995. La suspension du SPG+30 en février 2010 pour le non-respect de trois conventions des Nations Unies sur les droits de l’homme : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention relative aux droits de l’enfant31, a affecté de manière conséquente, pendant 7 ans, les relations entre l’UE et ce pays. En 2014, la Commission européenne l’a aussi classé en tant que « pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée »32 (INN). Le Sri Lanka a cependant été retiré de la liste INN en juin 201633 et réinscrit sur la liste des bénéficiaires du SPG+ en mai 201734. Les relations UE-Sri Lanka sont donc passées d’un régime de sanctions à un retour conditionné des préférences commerciales.

Il faut souligner que l’impact socio-économique de ces sanctions a été important. En effet, dès sa mise en œuvre, le SPG+ avait eu un impact immédiat, l’UE devançant l’ALENA (Accord de libre-échange nord-américain) en tant que marché d’exportation pour le Sri Lanka et lui ouvrant ainsi de nouveaux horizons35. Avec la suspension du SPG+, c’est surtout l’industrie du vêtement qui a été touchée36, la fermeture de plusieurs usines ayant entraîné une perte estimée de 782 millions de dollars d’exportation37 et 10 000 emplois38. De plus, le Sri Lanka a perdu d’importantes parts de marché face à ses concurrents, également bénéficiaires d’arrangements préférentiels avec l’UE.

Après les élections de 2015 au Sri Lanka et suite aux réformes entreprises par le gouvernement en matière de réconciliation nationale, les États membres de l’UE ont donc décidé de normaliser progressivement les relations avec ce pays. À l’occasion de la réinscription du Sri Lanka en mai 2017 sur la liste des bénéficiaires du SPG+, la Commission a précisé que les principaux éléments qui feront l’objet d’une évaluation et d’un suivi seront, entre autres : la mise en conformité de la législation sur la lutte contre le terrorisme avec les conventions internationales, l’arrêt de la torture et l’adoption de politiques et de processus législatifs pour améliorer les droits des femmes et des enfants, les conditions de travail ou la protection de l’environnement. Vingt-sept conventions internationales sont concernées39. L’UE pro-meut ici des principes et normes internationales en utilisant le levier de sa puissance commerciale, l’UE étant le plus grand marché pour les exportations du Sri Lanka, et représentant près d’un tiers du total de ses exportations40. Ceci n’anticipe cependant pas les effets du BREXIT.

Les Maldives et l’UE : une détérioration des relations politiques impliquant une mise à l’écart des réseaux d’intégration économique de l’UE

Il n’existe pas aujourd’hui d’accord liant les Maldives à l’Union européenne. Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de l’UE, s’il précise que des relations diplomatiques ont été établies en 198341, met surtout en avant les problèmes politiques en soulignant que la situation en matière de droits de l’homme se détériore et que le gouvernement « has lifted the moratorium on the death penalty and, for the first time since 1953, the Supreme Court has confirmed a death sentence »42.

Cette détérioration des relations UE-Maldives a été confirmée par la résolution du Parlement européen du 5 octobre 2017 sur la « situation aux Maldives » dans laquelle il demande à l’UE de « faire pleinement usage de tous les instruments dont elle dispose pour promouvoir le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques aux Maldives » et d’ajouter « y compris en envisageant la possibilité d’appliquer temporairement des sanctions ciblées contre les personnes portant atteinte aux droits de l’homme »43. En d’autres termes, sans évolution positive et si la peine de mort est appliquée, un régime de sanctions est envisagé. Dans la mesure où les Maldives ont été supprimés de la liste des bénéficiaires du SPG en janvier 2015 et puisqu’il n’y a pas d’accord majeur entre l’UE et ce pays, les sanctions cibleront des « personnes physiques ». Mais c’est avant tout au niveau du système des Nations Unies que la question sera discutée. Le rapporteur spécial de l’ONU sur l’indépendance des juges et des avocats a ainsi appelé, le 9 octobre 2017, le gouvernement des Maldives à introduire des réformes et rectifications suite à la suspension de 54 avocats44. La résolution du Parlement européen se réfère quant à elle à la déclaration du 3 août 2017 de la rapporteure spéciale de l’ONU sur les exécutions extrajudiciaires, som-maires ou arbitraires, et sur la reprise imminente des exécutions aux Maldives. Suite à la décision du 5 février 2018 du président des Maldives sur l’état d’urgence et l’arrestation de deux juges de la Cour suprême, une déclaration appelant au retour à l’ordre constitutionnel a été publiée par le SEAE45.

Le fait pour l’UE d’adopter une approche punitive est discutable et discuté, comme cela a été le cas pour le Sri Lanka, mais il faut souligner que ce régime de restrictions implique, de manière générale, que les fonds de coopération soient réorientés, en faveur de la société civile par exemple. Jusqu’à présent, du fait de la spécificité des Maldives, des actions humanitaires et de coopération, assez limitées, ont été mises en place, notamment dans le domaine du changement climatique46. On signalera en effet que la croissance relativement importante des Maldives est essentiellement due au secteur du tourisme et qu’elle demeure donc vulnérable aux chocs externes47. Le Parlement européen n’a pas manqué de rappeler que « des centaines de milliers de touristes européens se rendent aux Maldives chaque année »48.

Conclusion

Certaines îles de l’océan Indien sont en train de mettre en œuvre d’impor-tantes réformes suite à la conclusion d’accords de libre-échange avec l’UE. L’Union européenne n’est bien sûr pas le seul acteur promouvant ces mutations, mais elle joue un rôle important du fait de son poids commercial. Ces accords impliquent une convergence réglementaire avec l’UE et invitent à la diffusion des normes et principes internationaux. La convergence normative et réglementaire avec le droit de l’UE est plus subtile mais elle est d’importance. Le président de la Commission européenne l’a souligné en septembre 2017 : « le commerce, c’est l’exportation de nos normes sociales et environnementales, et de nos normes en matière de protection des données ou de sécurité alimentaire »49.

L’étude des dispositions pertinentes de l’APEi AfOA révèle une très forte différenciation des régimes commerciaux négociés avec l’UE et donc de l’impact potentiel du libre-échange étant donné l’extrême hétérogénéité des îles et archipels africains. À l’est de l’océan Indien, les négociations pour l’accord de libre-échange avec l’Indonésie, lancées en 2016, se poursuivent et l’accord conclu avec la cité-État de Singapour devrait entrer en vigueur en 2018. L’importance des chapitres consacrés aux normes et conventions sociales et aux accords environnementaux, dans ces accords de nouvelle génération, est à souligner car ils impliquent une mise à niveau importante de la part des partenaires.

La coopération et l’assistance technique mises en place pour accompagner ces transitions sont donc fondamentales pour la réussite de l’intégration. De manière générale, la coopération de l’UE est parfois critiquée pour sa complexité ou ses lourdeurs administratives, d’où l’importance de la coopération technique et de la formation professionnelle. Le renforcement des liens avec les régions ultrapériphériques de l’UE, au niveau de la coopération régionale et de l’intégration des marchés, est clairement un élément-clé pour les îles africaines.

Certaines résistances à ces transformations existent. Le cas des Comores pose question puisque c’est l’impact potentiel de l’ALE qui est en cause, alors que pour les Maldives il s’agit de questions politiques comme ce fut le cas pour le Sri Lanka. Le fait que la Chine modifie « les équilibres du pourtour de l’océan Indien et inquiète la majorité des États riverains »50 doit aussi être pris en considération. En effet, la Chine envisage également de conclure des ALE le long de la route maritime de la soie, avec Maurice, les Maldives et le Sri Lanka. La revue stratégique de défense et de sécurité nationale d’octobre 2017 met à juste titre en avant le fait que l’océan Indien est un « espace de toute première importance pour l’économie mondiale » qui « voit transiter 25 % du trafic mondial » et surtout « 75 % des exportations de l’UE »51. L’océan Indien, ses îles et pays riverains sont donc au cœur d’enjeux stratégiques importants pour l’UE dans son ensemble.

Tab. 2 : Principaux accords conclus ou négociés entre l’UE et les îles de l’océan Indien

Sources : Données compilées par l’auteur à partir de :
Commission européenne, overview of FTA and other trade negotiations, janvier 2018, http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2006/december/tradoc_118238.pdf,
Commission européenne, Overview of Economic Partnership Agreements, juin 2017, http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2009/september/tradoc_144912.pdf,
Base de données EUR-Lex, http://eur-lex.europa.eu/ et Conseil de l’UE, database of Treaties and Agreements, http://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/treaties-agreements/